CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle Casma Bijoux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 89451929700010 ci-après dénommée "Casma Bijoux" et gérant le site casmabijoux.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet casmabijoux.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Casma Bijoux et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet casmabijoux.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site casmabijoux.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Casma Bijoux conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site casmabijoux.com de la société Casma Bijoux, dans la limite des stocks disponibles. La société Casma Bijoux se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€), TVA Non applicable, article 293 du CGI. La société Casma Bijoux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande, les frais de port sont offerts ; pour toute commande en dehors de la France métropolitaine un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 4,90 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site casmabijoux.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Casma Bijoux propose à l’acheteur de commander et régler ses produits :

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Casma Bijoux, il peut le faire par email à l’adresse suivante : casmabijoux@gmail.com

Article 5. Réserve de propriété

La société Casma Bijoux conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : casmabijoux@gmail.com dans un délai de quatorze jours après livraison, en renseignant votre nom, prénom, le numéro de commande et produit concerné et votre adresse postale.

Attention : Votre droit de rétractation ne s’applique pas si :

  • Les produits ont été fabriqués conformément à vos spécifications.

  • Les produits, après livraison, ont été modifiés, détériorés.

  • Les normes d’utilisations et/ou entretien n’ont pas été respectés.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; et dans un délai de 30 jours conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation. La société Casma Bijoux pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Casma Bijoux. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Casma Bijoux ne pourra être tenue responsable des retards, dégradations et pertes liés au transporteur.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Casma Bijoux bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu (défaut de construction d’origine), il pourra être retourné à la société Casma Bijoux qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : casmabijoux@gmail.com.

Article 9. Responsabilité

La société Casma Bijoux, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site casmabijoux.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Casma Bijoux. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Casma Bijoux s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services (transporteur). Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : casmabijoux@gmail.com.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec l’aide d’une association de consommateurs ou tout autre conseil de son choix.

Pour tous litiges ou contentieux, les tribunaux français sont seuls compétents.